Reporting auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU

En vertu de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États parties sont tenus de soumettre régulièrement au Comité des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre la Convention et sur les progrès réalisés dans l'exercice des droits de l'enfant sur leur territoire.

Avec la procédure simplifiée de présentation de rapports, le Comité des droits de l'enfant envoie à l'État partie une demande d'informations spécifiques, appelée "List of Issues Prior to Reporting" (LOIPR). Celle-ci contient jusqu'à 30 questions. Les réponses de l'État partie à la LOIPR constituent le rapport de l'État partie au Comité.

Vous trouverez nos recommandations au Comité des droits de l'enfant ici ou dans la base de données de l'ONU (en anglais).