18 mars 2022
Interdiction pénale des modifications des caractéristiques sexuelles des enfants intersexués
Le 18 mars 2022, des membres du Conseil des Etats ont déposés la motion 22.3355 visant à interdire des traitements médicaux non proportionné sur les enfants intersexués.
InterAction Suisse salue cette motion, qui répond à l’objectif principal de notre association.
Selon Protection de l'enfance Suisse une interdiction pénale demandée par la motion contribue à sauvegarder les droits des enfants intersexes jusqu’à ce qu’ils/elles puissent se déterminer sur les procédures envisagées.
Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2022.