7 juillet 2023

Examen de la Suisse dans le cadre du 4ème cycle de suivi de l’EPU du Conseil des droits de l’homme de l’ONU
 

Diverses ONG ont présenté leurs rapports sur la situation en matière de droits humains en Suisse jusqu’au 14 juillet 2022, entre autres la Plateforme des ONG suisses avec laquelle InterAction Suisse a collaboré.

InterAction Suisse a également présenté un rapport dans le cadre de la procédure de l’EPU sur la Suisse et a participé à différentes réunions.

Les résultats sont particulièrement encourageants.

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/DEC/53/109 : 7 et 24 juillet 2023).

Les pays suivants ont recommandé à la Suisse
de prendre des mesures :

RecommandationsPosition de la Suisse
Modifier la législation afin d’interdire tout traitement médical ou chirurgical non nécessaire d’enfants intersexes lorsque les interventions peuvent être reportées en toute sécurité jusqu’à ce que les intéressés soient en mesure de donner leur consentement éclairé (Mexique)Notée
Adopter une législation protégeant expressément le droit des enfants intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autodétermination (Royaume des Pays-Bas)Notée
Inscrire dans le Code pénal l’interdiction de modifier les caractéristiques sexuelles des enfants intersexes (Islande)Notée
Envisager d’interdire expressément tout acte chirurgical ou traitement non urgent, invasif et irréversible ayant des effets néfastes sur les nourrissons et les enfants présentant des variations au niveau des caractéristiques sexuelles, et veiller à ce que de tels actes ou traitements soient reportés jusqu’à ce que les intéressés soient en mesure de véritablement participer à la prise de décisions et de donner leur consentement éclairé (Malte)Notée
Adopter une législation interdisant expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’intersexuation (Australie)Notée
Fournir aux familles d’enfants intersexes les conseils dont elles ont besoin (Allemagne)Acceptée
Prendre des mesures d’action positive aux fins de la reconnaissance des personnes intersexes dans le respect de leur autonomie personnelle et de la dignité humaine (Argentine)Acceptée

Vous trouverez notre rapport également dans la rubrique > Droit.