Des mots sans équivoque du Comité contre la torture de l’ONU (CAT) à l’adresse de la Suisse concernant des traitements médicaux inhumain et dégradant des enfants intersexués

Le Comité contre la torture confirme les inquiétudes des ONG et de InterAction Suisse.

HUAWEN LIU, expert du Comité et co-rapporteur, a demandé à la Suisse, par exemple :

Quelles mesures la Suisse envisage-t-elle de prendre pour mettre fin à des interventions chirurgicales et autres non urgentes et irréversibles qui ont été pratiquées sur des enfants présentant une variation des caractéristiques sexuelles avant qu’ils ne soient en mesure de donner leur consentement éclairé ?
La Suisse envisage-t-elle de répondre aux appels à la révision du code pénal pour interdire les modifications des caractéristiques sexuelles des enfants concernés ?
Quelles sont les mesures en place pour garantir un soutien psychosocial et indépendant à toutes les personnes concernées, en particuliers à leurs parents ?
La Suisse veille-t-elle à ce que les dossiers médicaux puissent être consultés et que des enquêtes soient ouvertes dans tous les cas où des personnes intersexuées ont été traitées ou opérées sans un consentement effectif ?

Selon les recommandations du Comité la Suisse doit garantir les mesures suivantes :

aucun enfant ne peut être soumis à des actes médicaux ou chirurgicaux visant à modifier les caractéristiques sexuelles de l’enfant sans son consentement libre et éclairé ;
les parents d’enfants intersexués bénéficient de services de conseil professionnel et d’un soutien psychologique et social indépendant, y compris d’informations sur la possibilité de différer toute décision concernant des traitements médicaux ou chirurgicaux disproportionné ;
une réparation adéquate est prévue pour les souffrances physiques et psychologiques causées par de telles pratiques aux personnes intersexuées ;
des mesures législatives et politiques sont prises pour protéger les droits des personnes intersexuées, en particulier des enfants et
des formations sont dispensées aux personnes travaillant avec ou pour les personnes intersexuées, en particulier les enfants.